Je veux faire échanger changer un pot mais le magasin ne veut pas J'ai un problème de avec quoi faire en cas de problème avec de la peinture, du vernis, de la lasure, du vitrificateur, une laque, des odeurs de peinture faire une réclamation se faire rembourser son pot se plaindre auprès d'un magasin.
Quels sont vos droits en cas de litige et quels sont vos recours pour vous défendre vos droits... rares sont les personnes qui connaissent les arcanes du code de la consommation, du cadre des garanties des peintures ou assimilés, des obligations d'un professionnel envers son mandataire, ce que vous pouvez ou pas prétendre en cas de litige,...
Toutes ces questions sont abordées ci-dessous.... vous n'aurez peut-être pas toutes les réponses à vos questions mais cela devrait être un bon début. Au pire, contactez-moi.
Lorsque vous rencontrez un problème avec un pot de peinture. Il n'est jamais facile de défendre ses droits. On peut souvent avoir la pire difficulté de se faire rembourser un pot, d'avoir un peu d'écoute et obtenir le bon conseil pour résoudre le problème rencontré... mais ce que l'on oublie c'est que l'on a des DROITS et le Code de la consommation est là pour nous protéger.
Dans la vrai vie, le magasin vous dira de contacter directement le fabricant qui reste souvent injoignable ou l'on vous posera 50 questions pour finalement conclure que c'est de votre faute.
Alors comment éviter de se mettre à défaut et obtenir réparation ? - Faite vous aider
La règle d'or dans un premier temps c'est de constituer un écrit si vous sentez que ça sera difficile à obtenir gain de cause... Privilégiez les emails car ils permettent de graver dans le marbre les échanges et d'informer plus facilement les instances des tenants et aboutissants.
Les destinataires... Idéalement le responsable du rayon et surtout le fabricant (pour obtenir l'adresse mail, faites simplement la demande en appelant le SAV ou via les formulaires de contact présent sur leur site Internet).
De nombreuses allégations sont présentes sur les emballages et il est souvent difficile au fabricant de ne pas exagérer un peu sur une des performances du produit.
Comme tout ce qui est écrit sur l'emballage est contractuel, il vaut mieux se plaindre d'une performance non atteinte que d'un résultat décevant.
Idem pour les garanties... Prenez le temps d'étudier ce qui est garantie ou non.
N'hésitez pas à demander ces conditions au fabricant par écrit avant toute démarche ou signalement afin de vous assurer que votre réclamation est justifiée.
Dans le Code de la Consommation, il est prévu que le(s) dédommagement(s) soient à la hauteur du préjudice subit...
Vous rencontrerez donc 3 cas de figure qui sont :
Après avoir peint, vous avez constaté que la peinture ne répondait pas à des critères pourtant spécifiés sur l'emballage comme notamment une opacité faible, la peinture ne sèche pas, la couleur n'est pas la bonne, la peinture n'est lessivable, le non-respect de la garantie, ...
Vous êtes alors en droit de demander le remboursement de la peinture achetée et avec un peu de chance ou de persuasion, la mise à disposition d'une solution technique.
Pour la main d'oeuvre, le temps passé, les kilomètres réalisés, le dédommagement moral, il faut oublier... aucune instance ne vous donnera raison.
Les problèmes peintures entrainant des situations complexes sont assez rares... le plus courant est la présence d'odeur insupportable et dans ce cas de figure, la pièce est inhabitable et vous pouvez même être victime de problèmes de santé.
Il est donc important de demander une intervention sur site au fabricant immédiatement par écrit (mise en demeure en RAR est le plus efficace) ou demander une expertise (faire appel à son assurance habitation - c'est rapide et efficace). L'objectif étant de s'assurer de la non-dangerosité de la situation et surtout d'avoir une solution technique adaptée. Exiger une visite et un retour écrit de l'expertise (prenez le temps de prendre les coordonnées des différents interlocuteurs pendant la visite pour pouvoir relancer plus facilement les bons interlocuteurs).
La prise en charge d'une intervention par un professionnel peut être alors envisagée. Autre solution proposée généralement, une mise à disposition de produits plus qualitatifs et adaptés + le remboursement des produits précédemment utilisés. Dernier cas de figure, si vous souhaitez vous lancer dans des travaux de démolition pour repartir sur une bonne base, il vous reste l'option de négocier un protocole d'accord pour obternir une rétribution financière.
Ce que l'on ne sait pas c'est que l'intervention d'un professionnel n'induit pas seulement la mise en peinture. Il est là aussi pour vous couvrir avec son assurance et vous apportez son expertise face aux problèmes rencontrés.
C'est donc de la responsabilité du professionnel de régler le problème même si vous avez acheté la peinture ou imposez la peinture.
Donc ne vous laissez pas embobiner et laissez le pro gérer le litige... Formalisez la démarche par une mise en demeure par un écrit (mail ou recommandé). Vous pouvez, légalement, refuser le paiement du solde car le professionnel s'est engagé à une obligation de résultats selon le DTU 59.1 (attention quelques traces de reprise sont tolérées par la loi, seuls les problèmes majeures, les résultats non homogène ou génant l'usage de l'habitation permettent ce type de pratique).
Attention : Les autoentrepreneurs ne sont pas toujours au courant de leurs devoirs et responsabilités. De plus, ils sont rarement assurés donc privilégiez les vrais peintres professionnels pour vos travaux !
Il y a de nombreux cas de figure aussi je vous propose les principaux qu'il faudra adapter en fonction de l'urgence et/ou de la mauvaise foi des interlocuteurs.
1) Contactez le fabricant par mail et si ce dernier ne répond pas ou traine les pieds. N'hésitez à relancer avec copie la DDPP (Direction Départementale de la Protection de la Population) et votre assureur.
2) Dans le cas où le retour du fabricant ne vous satisfait pas et que vous considérez être dans votre légitimité, vous pourrez au choix procéder par :
- l'envoi d'une mise en demeure par recommandé au fabricant ou magasin pour faire valoir vos droits. Sans réponse de leur part ou insatisfaction du retour... vous devrez alors choisir l'une des options suivantes mais pas les deux !
Option A - contacter votre assureur qui pourra alors organiser une réunion d'expertise (ce service est gratuit car c'est une clause méconnue de votre assurance habitation) ; cela est le plus souvent une médiation et si aucune décision n'est stipulée lors de cette réunion. Il sera difficile d'obtenir gain de cause et ça trainera souvent en longueur.
Option B - déposer une plainte au Tribunal de proximité. C'est le moyen le plus efficace pour obtenir un geste. Une médiation sera organisée... sans accord, un juge tranchera et souvent en votre faveur.